Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 10 octobre 2025
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Mountains Pictures
Boutique en ligne : mountainspictures.fr
adresse mail pro : très prochainement
Numéro SIRET : 99034769200016
Numéro de TVA intracommunautaire : [en attente de la validation imminente de l'administration fiscale]
Directeur de la publication : Fabrice YGRIE
Hébergement de la boutique Shopify de Mountains Pictures : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de tirages photographiques originaux réalisés par Fabrice YGRIE, via la boutique en ligne Mountains Pictures.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Mountains Pictures propose à la vente des tirages photographiques d'art en édition limitée, créations originales de Fabrice YGRIE, disponibles sur les supports suivants :
- Papier photo premium
- Verre acrylique
- Verre acrylique encadré en caisse américaine (floater frame)
Chaque tirage est réalisé sur commande par notre partenaire Whitewall, laboratoire photo professionnel spécialisé dans l'impression d'art.
ARTICLE 4 - DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les photographies proposées sont des œuvres originales protégées par le droit d'auteur français et international. Fabrice YGRIE en est l'auteur et le titulaire exclusif des droits.
L'achat d'un tirage confère uniquement :
- La propriété matérielle du support physique
- Le droit d'exposition à titre privé dans un cadre personnel et non commercial
L'achat ne transfère aucun droit de reproduction, représentation, diffusion, publication ou exploitation commerciale de l'œuvre.
Toute utilisation commerciale, reproduction, numérisation ou diffusion publique est strictement interdite sans autorisation écrite préalable et fera l'objet de poursuites.
ARTICLE 5 - COMMANDES
5.1 Processus de commande
Les commandes s'effectuent exclusivement en ligne sur mountainspictures.fr.
Le client sélectionne le tirage, le format et le support souhaités, puis valide sa commande après avoir créé un compte ou en tant qu'invité.
5.2 Confirmation
Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement. Cette confirmation récapitule les détails de la commande et constitue le contrat de vente.
5.3 Disponibilité
Tous les tirages sont réalisés sur commande. En cas d'indisponibilité exceptionnelle, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra annuler sa commande avec remboursement intégral.
ARTICLE 6 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur.
Les prix incluent :
- Le tirage photographique
- L'impression professionnelle par Whitewall
- L'emballage sécurisé
Les frais de livraison sont calculés en sus et indiqués avant la validation de la commande.
Mountains Pictures se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
7.1 Modalités
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande via Shopify Payments.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site.
7.2 Sécurisation
Toutes les transactions sont sécurisées.
Les données bancaires ne sont ni collectées ni conservées par Mountains Pictures.
7.3 Validation
La commande n'est validée et transmise à Whitewall pour production qu'après encaissement effectif du paiement.
ARTICLE 8 - PRODUCTION ET DÉLAIS
8.1 Fabrication
Chaque tirage est fabriqué sur commande par Whitewall selon les standards de qualité les plus élevés. La production débute après réception du paiement.
8.2 Délais
Les délais de production et d'expédition sont ceux appliqués par Whitewall et varient selon le support choisi :
- Généralement entre 5 et 15 jours ouvrés pour la production
- Auxquels s'ajoutent les délais de livraison
Un email de suivi avec numéro de tracking est envoyé dès l'expédition du colis.
8.3 Retards
En cas de retard exceptionnel, le client en sera informé. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
9.1 Zones de livraison
Actuellement : France métropolitaine uniquement
Prochainement (dès obtention du numéro de TVA intracommunautaire) :
- Union Européenne
- Autres pays couverts par le réseau Whitewall
9.2 Modalités
Les tirages sont expédiés par Whitewall directement depuis leurs ateliers, dans un emballage professionnel sécurisé adapté aux œuvres d'art.
L'adresse de livraison doit être complète et exacte. Mountains Pictures ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie du client.
9.3 Réception
Il appartient au client de vérifier l'état du colis en présence du transporteur. En cas de dommage apparent, le client devra :
- Refuser le colis ou émettre des réserves détaillées sur le bon de livraison
- Photographier les dommages
- Contacter Mountains Pictures sous 48h en décrivant précisément le problème et en joignant les photos des dommages
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les tirages photographiques étant réalisés sur commande selon le choix spécifique du client (format, support), aucune rétractation n'est possible après validation de la commande.
Le client est invité à s'assurer de son choix avant de commander.
ARTICLE 11 - GARANTIES ET RÉCLAMATIONS
11.1 Garantie de conformité
Mountains Pictures garantit la conformité des tirages aux descriptions du site et aux standards de qualité Whitewall.
11.2 Défauts de fabrication
En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité avéré, le client doit :
- Contacter Mountains Pictures sous 7 jours suivant la réception
- Fournir une description précise du problème et des photographies détaillées du défaut
- Le tirage photo doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, non utilisé, avec les étiquettes, et dans son emballage d’origine.
Après examen, un remplacement sera effectué sans frais ou un remboursement intégral proposé.
11.3 Dommages pendant le transport
En cas de dommage survenu pendant le transport :
- Les réclamations doivent être formulées selon les modalités de l'article 9.3 cité plus haut
- La responsabilité relève du transporteur et de Whitewall
- Mountains Pictures assiste le client dans ses démarches et se charge de contacter Whitewall dès réception de leur réclamation
- Le tirage photo doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, non utilisé, avec les étiquettes, et dans son emballage d’origine.
- Un remplacement ou remboursement sera effectué conformément à la législation française et aux conditions Whitewall
11.4 Exclusions
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou conservation
- Les différences mineures de rendu des couleurs liées aux écrans
- L'usure normale du tirage
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Mountains Pictures s'engage à fournir des tirages de qualité professionnelle. Sa responsabilité est limitée au remplacement du tirage défectueux ou au remboursement du prix payé.
Mountains Pictures ne saurait être tenu responsable :
- Des retards ou défauts de livraison imputables au transporteur ou à Whitewall
- De l'impossibilité temporaire d'accès au site
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers (hors Whitewall pour la fabrication et livraison).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en contactant Mountains Pictures Contact – Mountains Pictures
Pour plus d'informations : consultez notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 14 - MÉDIATION ET LITIGES
14.1 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Comme par exemple le Médiateur de la consommation CNPM - www.cnpm-mediation-consommation.eu
14.2 Règlement amiable
En cas de réclamation, le client est invité à contacter en priorité Mountains Pictures pour rechercher une solution amiable.
14.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 15 - VENTES INTERNATIONALES (À VENIR)
Dès obtention du numéro de TVA intracommunautaire, que l'administration fiscale va nous fournir sous peu, les livraisons seront étendues à l'Union Européenne avec application de la TVA du pays de destination selon la réglementation en vigueur.
Pour les livraisons hors UE (selon couverture Whitewall), des frais de douane et taxes locales peuvent s'appliquer à la charge du client.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres clauses.
Mountains Pictures se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente,
envoyez-nous un courrier à
Mountains Pictures, 21 Clos du Château, 73230 Saint-Alban-Leysse
ou contactez-nous directement en suivant ce lien Contact – Mountains Pictures